1. Les copropriétaires se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

2. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic et son adjoint.

3. Le syndicat a pour objet la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

4. Le syndicat a droit d’ester en justice même contre l’un des copropriétaires de manière individuelle ou collective avec les copropriétaires lésés.

5. Le syndicat est tenu responsable de tout préjudice dû à la négligence dans la gestion et l’entretien des parties communes.

6. Le syndicat est tenu responsable également des réparations de l’immeuble et des travaux effectués pour sa maintenance.

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طبقا للفصل 76 من ظهير 08-12 -1913 المتعلق بالتحفيظ العقارىء يجب على المحافظ على الأملاك العقارية أن يتخذ سجلا للايداع يثبت فيه حالا الإجراءات المطلوبة والوثائق المسلمة إليه بأرقام ترتيبية وحسب ورودها عليه؛ فَإن تنافی بعضها مع البعض رفض المحافظ على الأملاك العقارية التقييد. طبقا للفصل 77 من نفس يحدد ترتيب الأولوية بين الحقوق المتعلقة بالعقار الواحد حسب ترتيب تقييدها.

محكمة النقض

29/05/2018

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En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard dont le taux maximum ne peut excéder 4% du capital restant.

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Article 219, Code Général des Impôts Institué par l’article 5 de la Loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007

Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 Bulletin Officiel n° 5487bis du Lundi 1 Janvier 2007

Notification – Contentieux fiscal – Maroc

La notification est effectuée à l’adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l’inspecteur des impôts de son lieu d’imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l’intermédiaire des agents assermentés de l’administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative.

Le document à notifier doit être présenté à l’intéressé par l’agent notificateur sous pli fermé.

La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l’administration. Un exemplaire de ce certificat est remis à l’intéressé.

Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :

– le nom et la qualité de l’agent notificateur ;

– la date de la notification ;

– la personne à qui le document a été remis et sa signature. Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l’agent qui assure la remise.

Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l’inspecteur des impôts concerné. Si cette remise n’a pu être effectuée, le contribuable n’ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est signé par l’agent et retourné à l’inspecteur visé à l’alinéa précédent.

Le document est considéré avoir été valablement notifié:

1°- s’il est remis :

– en ce qui concerne les personnes physiques soit à personne, soit à domicile, entre les mains de parents, d’employés, ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception ;

– en ce qui concerne les sociétés et les groupements, entre les mains de l’associé principal, de leur représentant légal, d’employés, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.

2°- s’il n’a pu être remis au contribuable à l’adresse qu’il a communiquée à l’inspecteur des impôts lorsque l’envoi du document a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative et qu’il a été retourné avec la mention non réclamé, changement d’adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée.

Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis, après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité.

Source : www.intelaw.ma