1. Les copropriétaires se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 2. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic et son adjoint. 3. Le syndicat a pour objet la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes. 4. Le syndicat …
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المحافظ على الأملاك العقارية
طبقا للفصل 76 من ظهير 08-12 -1913 المتعلق بالتحفيظ العقارىء يجب على المحافظ على الأملاك العقارية أن يتخذ سجلا للايداع يثبت فيه حالا الإجراءات المطلوبة والوثائق المسلمة إليه بأرقام ترتيبية وحسب ورودها عليه؛ فَإن تنافی بعضها مع البعض رفض المحافظ على الأملاك العقارية التقييد. طبقا للفصل 77 من نفس يحدد ترتيب الأولوية بين الحقوق المتعلقة …
Le remboursement du crédit de manière anticipée
Question : Dans quels cas la banque peut demander le remboursement du crédit de manière anticipée ? Base légale: Article 104, loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 Bulletin Officiel n° 5932 du 07 avril 2011 source : http://www.intelaw.ma http://www.intelaw.ma En cas de défaillance de …
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Dans quels cas la banque peut demander le remboursement du crédit de manière anticipée ?
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard dont le taux maximum ne peut excéder 4% du capital restant. Source : http://www.intelaw.ma http://www.intelaw.ma
Quelle est la procédure de notification en matière fiscale ?
Article 219, Code Général des Impôts Institué par l’article 5 de la Loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 Bulletin Officiel n° 5487bis du Lundi 1 Janvier 2007 Notification – Contentieux fiscal – Maroc La notification est effectuée à l’adresse indiquée par le contribuable dans ses …
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